La loi sur l’élagage des arbres

Les motifs poussant à l’élagage des arbres sont nombreux. Pourtant, l’obligation de l’élagage ne vous concerne pas la plupart du temps. Quelle démarche judiciaire suivre si un arbre voisin vous gêne ? Quand est-ce qu’il est obligatoire d’élaguer et quelles sont vos obligations vis-à-vis de vos arbres ? Voici les réponses à ces questions.

La végétation en général et les arbres-y compris constituent un vrai plaisir pour les yeux et un décor du paysage. N’empêche que sans entretien et avec le temps, ils risquent de nuire à votre sécurité. Les feuilles tombant dans votre cours peuvent vous gêner grandement. C’est là que se pose la question de l’élagage. Que faire si votre voisin refuse d’élaguer l’arbre source de vos ennuis ?

À quelles règles d’élagage se référer ?

Il existe plusieurs règles régissant le lieu de résidence. Si vous êtes logés dans un lotissement ou une résidence, référez-vous aux règlements internes encadrant votre cohabitation. Les obligations d’élagage des arbres et les limites sur les distances sont forcément incluses dans ce document. Au cas où vous occuperiez votre propre domaine, renseignez-vous auprès de votre localité, la Chambre d’agriculture, la mairie ou encore les Services de l’urbanisme. Si les arrêtés locaux n’existent pas encore à ce niveau, documentez-vous avec le Code civil.(voir: réglementation élagage)

L’élagage aux regard du Code civil

La question de l’élagage des arbres est bel et bien définie dans le Code civil. Les végétaux de moins de 2 m doivent respecter une limite de 0,50 m du mur ou de la clôture. Les arbres de plus de 2 m de long doivent, quant à eux, rester à 2 m des limites séparatrices de propriété. Cette distance est évaluée partant du tronc de l’arbre. Sa hauteur se calcule du niveau du sol jusqu’au sommet. Cette loi est valable uniquement quand le végétal dépasse la crête du mur.

Que faire quand les branches empiètent sur votre domaine ?

Quand les arbres commencent à créer un réel désagrément et qu’ils ne respectent pas les distances réglementaires, ouvrez le dialogue avec vos voisins. Si les propriétaires de l’arbre ne donnent pas suite ou ne souhaitent pas l’élaguer ou l’arracher, vous devez leur envoyer une lettre recommandée suivie d’une mise en demeure mentionnant l’article 671 et 672 du code évoqué précédemment. Tournez-vous vers le Tribunal d’Instance sans contacter d’avocat s’ils refusent toujours de s’exécuter. Ces démarches sont réalisables uniquement par l’usufruitier ou le propriétaire.

Les obligations d’entretien des arbres

Les problèmes causés par un arbre empiétant sur votre domaine ne sont pas tous reconnus par la loi. Toutefois, vous pouvez demander une indemnisation quand ses feuilles bouchent vos canalisations, qu’il vous cache le soleil ou que ses racines endommagent le revêtement de votre sol.